Négociation secrète europe Etats-unis sur l'ACTA

L’existence de l’ACTA a été rendue public en mai dernier par le site Wikileaks.

L'ACTA ou ACAC en français, pour Accord commercial anti-contre-façon est un ensemble opaque de négociations internationales autour de la propriété intellectuelle (Filtrage, Brevet Logiciel, DRM, etc.).

L’ACTA est un élément parmi un ensemble de mesures développées par les représentants au commerce, qui souhaitent voir une application plus stricte du droit de la propriété intellectuelle.

Traités internationaux
Cette affaire s’inscrit dans une longue tradition de traités internationaux visant à affaiblir les états nations et les mesures de protections des consommateurs prisent au niveau nationale.

Initié en 2007 par les Etats-Unis, cette négociation totalement opaque est décriée depuis par des centaines d’associations à travers le monde qui réclament davantage de transparence.

Secret bien gardé

le traité pour l’établissement d’un « standard commun pour la défense des droits de propriété intellectuelle », intitulé Accord de Commerce Anti-Contrefaçon (ACTA), paraît d’autant plus menaçant qu’il reste totalement secret.

Les informations qui ont filtrées parlent par exemple d’obliger les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) à une coopération accrue avec les ayants droit et à la surveillance des communications de tous les clients, d’interdire l’utilisation de logiciels libres pour lire des médias comme l’utilisation des technologies p2p, ou encore de renforcer les pouvoirs de perquisition aux frontières (en permettant par exemple de fouiller lecteurs mp3 ou portables).

Les trois grandes lignes du traité

Le texte récupéré et visible du site Wikileaks est un simple document de travail, mais définit les trois grandes lignes du traité, et pour chacune donne une liste d’exemples de mesures. Un ensemble de clauses relatives à Internet permet par exemple aux ayants droit ayant identifié une infraction en ligne d’obtenir directement des FAI des informations sur l’identité de son auteur.

Un autre envisage de renforcer la lutte contre le contournement des mesures de protection anti-copie (tels les DRM). Une clause prévoit de criminaliser le fait de faciliter, sans profit financier, l’échange d’informations dans des proportions préjudiciables aux ayants droit. Il imposerait aux pays signataires des limitations sévères sur le droit de la propriété intellectuelle touchant à Internet et le commerce de produits protégés par ce droit.

Les associations dubitatives
Une fois l’accord négocié entre ces quelques pays, il est prévu d’inviter d’autres pays à l’adopter. Une invitation difficilement refusable, dénonce, dès fin mai, William Patry, conseil juridique de Google sur les questions de droit d’auteur. Il dit s’inquiéter des quelques informations contenues dans le document, mais surtout du manque de transparence autour du traité. Parlementaires, parties prenantes, experts, grand public comme organisations d’intérêt public n’aient pas accès aux textes législatifs préparatoires.

Pour James Love, le fait de garder le texte si secret est une manière d’avouer que « le traité devrait faire face à une opposition s’il est plus connu ».
Aujourd’hui, de nombreux groupes et associations d’horizon et intérêt variés sont engagés contre l’ACTA. Le 15 septembre, ce sont 100 organisations qui signent une lettre ouverte dans laquelle ils demandent de rendre le texte public.

Une négociation qui part de loin.
Cette affaire s’inscrit dans une longue tradition de traités internationaux liés à la propriété intellectuelle et signés dans le dos de l’opinion publique.

Dès 1993, étaient mis en place l’ITTF et le Working Group on Intellectual Property Rights mené par Bruce Lehman, visant notamment à « renforcer les traités internationaux sur la propriété intellectuelle pour prévenir la piraterie et protéger l’intégrité de la propriété intellectuelle ». Ils aboutiront à un livre blanc, et un projet de loi (NIICPA) qui, bien que très décrié, sera partiellement repris en 1996 dans des traités internationaux de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Et d’où découleront ensuite en 1998 la DMCA (Digital Millenium Copyright Act) américaine, puis en 2001, l’EUCD (European Union Copyright Directive).

Complicités européenne
Dès octobre 2007, la Commission Européenne annonçait solliciter un mandat de la part des États membres en vue de négocier un accord.

Début novembre, la FFII (Fondation internationale pour une infrastructure informationnelle libre) demandait au Conseil de l’Union Européenne de lever le voile sur l’Accord de Commerce Anti-Contrefaçon (ACTA) . Elle réclamait la publication d’une série de documents au nom de la transparence et de l’« exercice réel des droits démocratiques » des citoyens européens.

Le Conseil des ministres européens a rejeté la demande. « Ces documents contiennent des directives de négociation concernant l’accord susmentionné. Ces négociations sont toujours en cours. La divulgation de cette information pourrait entraver le bon déroulement des négociations », a ainsi répondu le secrétaire général (doc). Et de conclure que le Conseil n’est pas en mesure d’accorder l’accès, ni global ni partiel, à ces documents.

Un accord pourrait bientôt aboutir

Initié par les Etats-Unis, il est actuellement négocié avec la Commission européenne, le Canada, le Japon et la Suisse, l’Australie, la Corée, le Mexique, la Nouvelle Zélande, le Maroc, la Jordanie et les Emirats Arabes Unis, et pourrait être signé d’ici la fin de l’année. Une fois l’accord négocié entre ces quelques pays, il est prévu d’inviter d’autres pays à l’adopter.

Le texte serait actuellement en vote en Commission INTA au Parlement Européen où il devrait passer en séance plénière d’ici décembre.

Conclusion
« Le manque de transparence dans les négociations d’un accord qui va avoir des incidences sur les droits fondamentaux des citoyens du monde est fondamentalement antidémocratique », écrivaient les cent signataires de la lettre en septembre dernier.

Une situation qui ne rassure pas laFFII qui s'inquiète que l’ACTA puisse donner les moyens de racketter les chefs d’entreprises en brandissant la menace des brevets, de conduire au contrôle des abonnés à Internet et de criminaliser les partages de fichiers en peer-to-peer. »