La Commission européenne a publié de nouveaux textes qui seront débattus lors de la réunion du Conseil des ministres des télécoms le 27 novembre prochain.La Commission veut imposer l'autorité européenne du marché des communications électroniques
L'autorité européenne du marché des communications électroniques proposée par la Commission, sera axée sur la régulation des télécommunications. Clone reconditionné des premières propositions du 13 novembre 2007 de la commission, le nouvel office, s'appellera dont la dénomination deviendra «Organe des régulateurs européens des télécommunications».
Le nouvel office emploiera 20 experts: 10 experts recrutés par le nouvel office et 10 personnes détachées par les régulateurs nationaux.
L'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) ne fusionnera pas avec le nouvel office mais conservera une existence distincte.
Casser les régulateurs nationaux
Les régulateurs nationaux peuvent notamment être tenus de modifier ou de retirer un projet de mesure dont la Commission et le nouvel office estiment qu'il fera obstacle au marché unique ou qu'il est, pour une autre raison, incompatible avec le droit communautaire.
Les propositions modifiées réaffirment de pouvoir imposer la solution de la séparation fonctionnelle. Cette solution imposerait à un opérateur de séparer son infrastructure de réseau de sa division «services» . Elle sera imposée par un régulateur national qu'avec l'approbation de la Commission qui doit s'assurer, en tant que gardienne des traités, qu'elle est appliquée d'une manière compatible avec les principes du cadre des télécommunications de l'UE.
Un bon moyen de démanteler les compagnies nationales de communication.
En ce qui concerne la politique du spectre radioélectrique, sa coordination sera renforcée sur le plan politique grâce à un processus de programme stratégique pluriannuel relatif au spectre radioélectrique présenté par la Commission. Le rôle joué par la Commission dans la coordination des conditions et procédures relatives aux droits d'utilisation du spectre est désormais clairement axé sur les services pan européens.
Pas de pause dans le haut débit
L'UE a confirmé et renforcé les règles existantes applicables aux investissements dans les nouveaux réseaux à fibres optiques, dans les réseaux à large bande et à haut débit, en rejetant tous les appels à une «pause réglementaire».
La Commission publiera en 2009 des orientations supplémentaires pour la régulation des réseaux d'accès de la prochaine génération.
Internet sous surveillance
Si officiellement, l'amendement 138 adopté par le Parlement européens lors du vote du 24 septembre en séance plénière dispose" qu' aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs en final sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information" la suite de l'amendement permet toutes les interprétations les plus larges et les plus abusives: "sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement."
Ainsi les autorités nationales des télécommunications seront habilitées à prendre toute les mesures jugé nécessaires.
Intimidation sur le net!
Les opérateurs de télécommunications sont tenus d'informer les régulateurs et le public des éventuelles violations des règles de sécurité. Elle rappelle qu'en principe, une notification doit être envoyée à toute personne touchée par une telle violation, et que la procédure de notification doit rester rapide, simple et efficace. Un bon moyen de terroriser, à titres préventifs, le citoyen lambda peu au fait des textes de lois. L'autocensure, petite soeur vicieuse de la censure est en marche.
Pour expliquer de manière objective les cas où une telle notification sera exigée, la Commission donnera, en vertu du nouveau texte législatif, des orientations plus détaillées(à une date et dans des circonstances non déterminées) sur les violations devant donner lieu à une notification.
Selon les fanatiques de l'UE, les propositions modifiées de la Commission visent à faire en sorte que toutes les exigences nationales soient fixées d'une manière cohérente qui ne fasse pas obstacle au marché intérieur.
Le Parlement européen votera se texte en seconde lecture en avril 2009. Le nouveau cadre réglementaire devrait avoir acquis force de loi dans les 27 États membres de l'Union d'ici à 2010.
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