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Pourquoi ne parle-t-on plus de traité "constitutionnel" ?
Les Vingt-Sept ont abandonné l’idée d’une constitution abrogeant les traités antérieurs. Le traité de Lisbonne reprend la méthode traditionnelle (qui permet d’éviter tout débat démocratique) de modification des traités existants, notamment le traité de Rome de 1957, l’acte unique européen de 1986, le traité sur l’Union européenne(Maastricht de 1992, le traité d’Amsterdam de 1997, et le traité de Nice de 2000.
Il ne se substitue pas à ces traités, il les complète et les modifie.
Quelle est la structure du traité ?
Les deux premiers articles modifient les deux traités existants
Le traité sur l’Union européenne (institutions, coopérations renforcées, politique étrangère et de sécurité, politique de défense).
Le traité sur la Communauté européenne, qui devient le "traité sur le fonctionnement de l’Union". Ce dernier précise les compétences et domaines d’action de l’Union. Il permet surtout de brader discrètement les derniers attributs de la souveraineté nationale.
Les articles 3 à 7 sont des dispositions finales.
Quels sont ses objectifs ?
Officiellement, les objectifs du traité de Lisbonne tiennent du catalogue de bonnes intentions. Exemple :
Les objectifs de l’Union européenne sont "la paix, le bien-être des peuples, un espace de liberté, de sécurité et de justice, le plein emploi, le progrès social, une économie sociale de marché hautement compétitive, la lutte contre l’exclusion sociale et les discriminations, la protection des citoyens" (article premier, point 4).
Force est de constater que depuis 15 ans, le bilan de la construction européenne est très loin des belles promesses et des déclarations de principe annoncées.
Dans ses grandes orientations, le traité de Lisbonne vise à améliorer le fonctionnement institutionnel d’une Union qui compte désormais vingt-sept Etats membres et à fournir un socle solide pour l’action de l’Union européenne. Par exemple, en passant à la majorité qualifiée dans plus de trente domaines d’action.
Le rejet de la constitution européenne n’a absolument pas bloqué les institutions européennes qui ont continué à fonctionner normalement et ont accueilli en leur sein 12 pays d’Europe de l’Est. Le passage à la majorité qualifiée achève d’affaiblir le pouvoir de contestation des nations face au Moloch européen. Désormais un acte européen devra être approuvé par 55% des états membres réunissant au moins 65% de la population.
L’Allemagne en faisant entrer la Turquie dans l’Union européenne va donc s’assurer avec l’appui de quelques petits états d’Europe centrale qui lui sont acquis et par sa politique d’alliance traditionnelle avec la sublime porte du levant, sa domination politique sur tout le continent.
Rendre l’UE plus démocratique :
La construction européenne entraîne un éloignement entre le citoyen lambda et les décisionnaires qui ne sont plus des élus locaux mais des hauts fonctionnaires confortablement installés à Bruxelles et qui sont totalement coupé des populations qui subissent les conséquences de leurs décisions.
De fait, le lien entre les décideurs politiques et le citoyen est brisé.
Les Etats membres acquièrent au Conseil un poids proportionnel à leur population ;
Ce principe à toujours existé même si dans les faits, les petites nations sont surreprésentées par rapport aux grands pays. Par contre, l’abandon de la règle de désignation d’un commissaire par état membre et la réduction de 27 à 18 le nombre de commissaires européens va priver nombre de nations (dont éventuellement la France) de toute représentation au sein de la commission européenne qui est l’organisme décisionnaire.
Le président de la Commission est élu par le Parlement européen
Un président du Conseil de l’UE sera désigné par les Etats membres tous les deux ans et demi, pour plus de continuité dans l’action. Le premier président exercera ses fonctions après la Présidence française de l’Union européenne, du 1 juillet au 31 décembre 2008.
C’est la fin de la présidence tournante qui permettait à chaque nation d’assumer à tour de rôle la direction de l’Union européenne. Ce qui va entraîner un renforcement de la technostructure européenne aux dépens de la représentation nationale.
Les Parlements nationaux peuvent contrôler l’action de l’Union.
Dans les faits, le contrôle des actes de l’Union par les parlements nationaux est inexistant. Les textes de lois adoptés à Bruxelles sont incomplets, non traduit, et quand ils sont transmis (ce qui est aléatoire), ils parviennent hors des délais où ils auraient pu être contestés. Même en imaginant que la procédure de transmission des textes européens aux parlements nationaux se fassent dans de bonnes conditions, la supériorité du droit européen sur le droit national permet d’interdire tout recours.
Un pouvoir de contrôle n’est pas un pouvoir décisionnaire.
Un "haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité" interviendra au nom des institutions européennes dans les instances internationales lorsque l’Union aura adopté des positions communes. Il sera responsable à la fois devant les Etats membres et devant le Parlement européen.
C’est la fin de toute présence de la diplomatie française dans les grandes organisations internationales.
Prend-il en compte les préoccupations exprimées en 2005 dans le "non" à la constitution ?
Les objectifs de l’Union ne mentionnent plus la concurrence (article premier, point 4, et article 2, point 12 du Traité). Celle-ci devient un des outils au service des consommateurs.
En réalité cet article a été déplacé et nullement supprimé. On le retrouve d’ailleurs dans tous les traités antérieurs qui bien que modifiés ont toujours force de loi.
Les services publics sont protégés par un protocole qui a même valeur que les traités (protocole n°9).
Totalement faux : Dans la logique européenne, les services publics entre dans le cadre de la directive européenne des services et sont soumis à la concurrence. Dans les faits, les services publics seront démantelés.
L’Union européenne se donne pour objectif pour la première fois de protéger ses citoyens dans le cadre de la mondialisation (article premier, point 4).
Une clause sociale générale impose de prendre en compte les "exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine".
Encore une belle promesse qui ne coûte rien et qui est démentie tous les jours par les actions menées au quotidien par l’Union européenne.
La Charte des droits fondamentaux devient opposable. Les citoyens européens pourront la faire valoir devant un juge pour faire annuler des actes qui ne la respectent pas ou sont contraires aux droits qu’elle contient.
Diviser pour régner.
La Charte des droits fondamentaux dont l’utilité et la portée est inférieure à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui se trouve inscrite en préambule de la constitution française de 1958, devient en l’occurrence une arme de guerre visant à opposer les citoyens aux états nations permettant ainsi à la cour de justice européenne de Luxembourg de se poser en arbitre et en recours.
Les équilibres fondamentaux du système de sécurité sociale français sont préservés (article 2, point 51). Mais, pas son financement !
En savoir plus Le texte officiel du traité de Lisbonne (format pdf), sur le site du ministère des Affaires étrangères et européennes.
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