Concentrations : la Commission européenne révise la communication sur les mesures correctives et modifie le règlement d'application du règlement sur les concentrations.Encore récemment, au coeur d'affaires retentissantes, comme Gaz de France/Suez ou Thomson/Reuters, le principe d'une "concurrence libre et non faussée" imposée par l'UE aux nations de la CEE, a souvent donné lieu à des mesures et à des interprétations douteuses.
Une situation qui ne dérange pas les responsables européens qui souhaitent visiblement renforcer leurs contrôles.
Arme de guerre de l'Union européenne contre les états et les politiques industrielles nationales, les mesures correctives sont, de l'aveu de Madame Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence : « un élément très important du contrôle des concentrations car elles permettent de préparer le terrain pour la concentration des entreprises » selon le point de vue dictatorial de la commission européenne bien entendu.
Les modifications apportées font suite aux conclusions de l'étude des mesures correctives appliquées dans les affaires de concentration publiées en octobre 2005. Pour cette étude, la Commission a procédé à un examen approfondi des affaires de concentration antérieures ayant donné lieu à des mesures correctives, dont elle a analysé la mise en œuvre et l'efficacité. Cette révision remplace les textes adoptés en 2001 ; elle reflète la pratique de la Commission en matière de mesures correctives et intègre des commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique menée en 2007.
Jargon technocratique
Selon le jargon technocratique habituel à Bruxelles, la Commission européenne a décidé de : "réviser ses orientations relatives aux mesures correctives en matière de contrôle des concentrations afin de faire en sorte que les problèmes de concurrence soient traités de manière plus efficace et de proposer une information plus claire aux entreprises parties à prendre des mesures d'une concentration. Quant à la meilleure façon de répondre aux préoccupations qu'elle a exprimées"(ouf)"...
La Commission a adapté le règlement sur les concentrations (règlement (CE) n° 802/2004 de la Commission). Au centre du dispositif, un nouveau formulaire particulièrement inquisiteur («formulaire RM»). Celui-ci a été conçu pour contraindre les parties, telles que susdites, à fournir les informations jugées nécessaires par la commission Européenne.
L'objectif étant : « Cette nouvelle communication fournit des orientations claires aux entreprises quant à la politique de la Commission, dont le but est d'assurer le recours à des mesures correctives encore plus efficaces à l'avenir. »
On peut difficilement être plus clair. Les membres de la Commission européenne ne se donnant même plus la peine de dissimuler leur volonté de domination !
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