La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a jugé hier l’autonomie fiscale basque conforme à la législation communautaire. Une décision qui pourrait faire jurisprudence.
L’avocate générale de la Cour de Justice des Communautés Européennes de Luxembourg, qui s’est prononcée le 8 mai, avait déjà admis qu’une région peut disposer d’un système fiscal différent de celui de l’Etat auquel elle appartient. La Cour de Luxembourg l’a suivie. Elle approuve ainsi la position défendue ensemble par le Pays Basque et le gouvernement espagnol, soutenus par le Royaume-Uni et l’Italie.
L’autonomie fiscale dont dispose le Pays Basque aux termes d’un accord signé avec Madrid en 1981 est donc conforme à la législation communautaire : son autonomie est reconnue par la Constitution espagnole, elle a le droit d’élaborer sa politique économique et fiscale. Elle lève déjà elle-même l’impôt.
Réagissant à ce jugement, le Président Basque, Juan-José Ibarretxe, a rappelé que l’autonomie fiscale n’est pas un privilège, mais qu’elle implique au contraire une forte responsabilisation des pouvoirs publics basques : "si nous sommes meilleurs gestionnaires que le reste de l’Espagne, alors oui, nous serons plus riches. Mais dans le cas inverse, nous disposerons de moins de ressources."
L’enjeu de cette décision judiciaire dépasse de loin les frontières espagnoles : derrière cette bataille juridique, c’est la question de la capacité du droit de toutes les régions européennes à disposer un jour d’un système fiscal propre qui est posée.
Source : DroitPublic.net
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