Alignement transatlantique : Un nouveau statut, la société privée européenneUn nouveau statut de société devrait voir le jour : la Société privée européenne (SPE).
Un "Small business act" à l’européenne qui s’inspire de ce qui existe outre Atlantique, et plus particulièrement depuis 1953 aux Etats-Unis : Un nouveau statuts supposé s’adresser aux 23 millions de PME européennes de moins de 250 salariés et de moins de 50 millions d’euros de chiffres d’affaires.
Sa création ne nécessitera qu’un euro de capital, au lieu des 35.000 euros parfois demandés pour créer une filiale dans un Etat membre. La nouvelle société ne devra pas obligatoirement être active dans plusieurs pays. Le créateur sera libre de choisir le lieu dans lequel il souhaite baser le siège social, même dans un Etat différent de celui d’enregistrement. Enfin le statut de cette entreprise ne prévoit aucune obligation quant au nombre d’actionnaires qui reste libre tant que la société ne sera pas cotée en bourse.
Réduction des délais de paiement
La Commission a également proposé plusieurs autres mesures législatives avec notamment la modification de la directive sur les retards de paiement pour que les entreprises soient payées dans un délai de 30 jours. D’autres mesures viendront compléter le dispositif :
- Amélioration de l’accès aux financements à l’innovation et à la formation
- Une TVA réduite pour les services fournis localement
- Un meilleur accès aux marchés publics
- Mise en place d’un programme « Erasmus » pour les jeunes entrepreneurs et d’un programme de mobilité pour les jeunes apprentis.
Le "Small business act" européen trouve son origine dans les rapports dont Lionel Stoléru a été chargé au mois d’août 2007, par le président de la République et le Premier ministre, d’une mission sur l’accès des PME aux marchés publics. Il a rendu deux rapports : « L’accès des PME aux marchés publics » le 5 décembre 2007, et « Propositions françaises pour un small business act européen » le 22 avril 2008.
Le "Small business act" européen trouve son origine dans les rapports dont Lionel Stoléru a été chargé au mois d’août 2007, par le président de la République et le Premier ministre, d’une mission sur l’accès des PME aux marchés publics. Il a rendu deux rapports : « L’accès des PME aux marchés publics » le 5 décembre 2007, et « Propositions françaises pour un small business act européen » le 22 avril 2008.
Le "Small business act" européen doit faire l’objet de débats lors du Conseil informel qui se tiendra les 17 et 18 juillet 2008 à Versailles.
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