La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), le jeudi 24 juillet 2008, a condamné la France pour avoir fait une violation de la vie privée d'un avocat marseillais lors d'une perquisition opérée par des agents du fisc.
Les fonctionnaires de l'administration fiscale s'étaient présentés en juin 2001 au cabinet de Mr. Marc André, pour tenter de découvrir des documents à charge contre une société soupçonnée de fraude et dont il était le conseiller.
La Cour de Strasbourg juge la visite du domicile et les saisies « disproportionnées par rapport au but visé ».
Les fonctionnaires de l'administration fiscale s'étaient présentés en juin 2001 au cabinet de Mr. Marc André, pour tenter de découvrir des documents à charge contre une société soupçonnée de fraude et dont il était le conseiller.
La Cour de Strasbourg juge la visite du domicile et les saisies « disproportionnées par rapport au but visé ».
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