Aides économiques : les outils de l'esclavage

Aides économiques : la Commission européenne impose ses normes

La Commission européenne vient de publier une circulaire relative à l’application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (Sieg).

Les collectivités doivent inscrire dans un cadre standardisé les informations demandées par la Commission européenne, relatives aux compensations de service public exonérées de l’obligation de notification pour les trois dernier exercices (2008, 2007 et 2006) si elles sont en mesure de le faire mais au minimum pour l’année 2007. Les régions doivent adresser leur contribution pour leurs services et celles des autres collectivités qu’elles auraient pu collecter, début novembre 2008 afin que la DGCL puisse, au plus tard fin novembre, adresser au SGAE une compilation de cette remontée d’informations.

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Circulaire INTB0800161C du 30 septembre 2008, publiée sur le site internet du ministère
Pour en savoir plus :

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/lois_decrets_et_circulaires/2008/intb0800161c/downloadFile/file/INTB0800161C.pdf?nocache=1223370113.76