Gestion calamiteuse des droits d’auteurs européens

La Commission européenne a adopté le mercredi 16 juillet 2008, deux initiatives dans le domaine des droits d'auteurs. Ouverture à la concurrence, guichet unique, licences pan-européennes, tels est la gestion des droits d’auteurs en Europe, dans un environnement de concurrence libre et non faussée selon la terminologie de la Commission européenne.

Ouverture à la concurrence
La Commission européenne a arrêté une décision qui impose aux sociétés d’auteurs de lever la clause d’affiliation pour imposer à un auteur de se tourner vers sa société de gestion collective limitant certaines restrictions dans les contrats de réciprocité qu’elles passent entre elles.
Ces contrats de réciprocité visent, par exemple, à autoriser la Gema, société d’auteurs allemande, à représenter les intérêts des auteurs membres de la Sacem en France sur son propre territoire. La Commission ne dénonce pas ces contrats en eux-mêmes, mais interdit désormais qu’ils comportent une clause d’exclusivité et une restriction territoriale.

Guichet unique et licences pan-européennes
c’est sur la question des restrictions territoriales que se décide l’avenir du droit d’auteur continental. En faisant sauter ces restrictions, Bruxelles espère par exemple permettre à RTL Group et Music Choice, les deux opérateurs du câble et du satellite qui en ont dénoncé les clauses devant la Commission, d’obtenir une licence pan-europénne des répertoires nationaux et internationaux auprès d’un guichet unique ou de la société d’auteurs européenne de leur choix, qu’elle soit sise au Luxembourg, en France ou en Slovénie, en se déterminant en fonction de critères purement concurrentiels.

Sur une recommandation de la Commission européenne en date du 18 octobre 2005, tous les grands éditeurs de musique internationaux, qui gèrent les droits de millions d'oeuvres et sont pour la plupart filiales de majors de la musique, peuvent en effet confier à la société d’auteurs de leur choix le droit exclusif d’accorder des licences pan-européennes sur leur répertoire. C’est ainsi qu’Universal Music Publishing a choisi la Sacem comme guichet unique, quand EMI Music Publishing s’est porté sur une joint-venture entre la MCPS anglaise et la Gema allemande, de même que Warner/Chappel.

Vide juridique
En l’état, la décision de la Commission européenne de lever les restrictions territoriales dans les contrats de réciprocité entre sociétés d’auteurs des pays membres de l’Union laisse un vide juridique et complique même la donne, car cette décision ne concerne que les droits d’exécution publique mais pas les droits de reproduction mécanique, qui sont incontournables sur Internet.

Les auteurs inquiets
Premiers concernés, les auteurs sont majoritairement opposés à une telle « ouverture à la concurrence » de la gestion de leurs droits. Les exploitants pourront en effet se tourner vers des petites sociétés d’auteurs moins disante, proposant des tarifs certes très compétitifs, mais au détriment du niveau de protection et de revenus des auteurs. « Conserver une logique territoriale, c’est l’assurance de gérer vos droits sur votre territoire essentiel. A défaut, on risque de couper le lien entre le détenteur du répertoire et le pouvoir de décision, argumente Bernard Miyet, le président du directoire de la société d’auteurs française.

« La décision de la Commission casse les accords de réciprocité sans rien proposer à la place, regrette Bernard Miyet qui à l’instar des auteurs dénoncent « une approche très dogmatique de la concurrence »

Enfin dans un secteur qui bénéficie toujours en Europe, de l’exception culturelle, la proposition de prolongation de la durée prévoit de porter de 50 à 95 ans la durée de protection des exécutions enregistrées et de l'enregistrement proprement dit. Proposition bénéficiant ainsi tant à l'artiste qu'au producteur.

Les objectifs de l’UE
L’objectif de la Commission est de : fluidifier le marché, lever les barrières nationales, faire baisser les coûts d’obtention des licences et favoriser une exploitation plus large des répertoires. Quitte pour cela, à faire tomber les législations existantes, et faire basculer le monde artistique dans l’inconnu.