Gaz de France et l'allemand E.ON sont soupçonnés d'entente sur une répartition des marchés allemand et français de gaz et font l'objet d'une procédure de la Commission européenne, confirme l'exécutif européen."La Commission européenne est en mesure de confirmer qu'elle a adressé une communication des griefs à E.ON, (sa filiale) E.ON Ruhrgas et Gaz de France concernant une présomption d'accord ou de pratique concertée dans le cadre desquels chaque partie s'engageait à rester à l'écart du marché national de l'autre partie pour ce qui est de l'approvisionnement en gaz, et ce même après la libéralisation des marchés européens du gaz, en violation des règles du traité sur les pratiques commerciales restrictives", précise-t-elle dans un communiqué.
Les soupçons de la Commission portent sur des accords signés en 1975 dans le cadre de la construction du gazoduc Megal "dans les premiers temps de l'industrie européenne du gaz naturel", s'est défendu E.ON.
Il a été mis un terme à ces accords en 2004 lorsqu'il a été tenu compte des décisions de la Commission dans des procédures similaires concernant GDF et les italiens Eni et Enel, a ajouté E.ON.
"La Commission s'est délibérément abstenue d'imposer une amende car elle a remarqué les changements importants des pratiques commerciales des acteurs concernés", a fait valoir E.ON. "Notre compagnie rejette les nouvelles accusations de la Commission européenne concernant des accords entre E.ON Ruhrgas et Gaz de France sur les marchés et la stratégie."
GDF s'est engagé à "continuer à fournir à la Commission européenne toutes les informations dont elle aura besoin dans le cadre de cette enquête".
Source : Reuters
Chiffres clés : E.ON - GDF
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