
Le Comité européen des droits sociaux, un groupe d'experts de l'organisation, juge cette politique non-conforme sur plusieurs points avec la Charte sociale européenne.
"Entre 400 000 et 600 000 logements (soit plus d'un million de personnes) continuent d'être exposés à des risques sanitaires dus à des conditions de vie médiocres", notent-ils.
Dans le rapport du Comité social du Conseil de l'Europe les experts estiment que: "même si toutes les mesures envisagées étaient menées à bien, c'est-à-dire si 591.000 logements sociaux étaient réalisés d'ici 2009, on observerait toujours un déséquilibre considérable par rapport au nombre de demandes de logements sociaux".
"La politique de logements en faveur des plus pauvres est insuffisante", conclut un des rapports. Il reproche à la France "l'absence d'une approche coordonnée pour promouvoir l'accès effectif au logement des personnes se trouvant ou risquant de se trouver en situation d'exclusion sociale ou de pauvreté".
"Sur une population de 60 millions d'habitants, 100.000 sont sans abri, trois millions sont mal logés et 5,6 millions sont dans une réelle vulnérabilité résidentielle", avait estimé Marc Uhry, expert de la FEANTSA, lors d'une audience publique en septembre dernier.
Les deux organisations non gouvernementales estimaient que la France violait trois articles de la charte sociale européenne,sur le droit au logement, le droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion et le droit de la famille à la protection sociale, juridique et économique.
La suite de la procédure incombe au comité des ministres du Conseil de l'Europe qui devrait adopter une résolution ou adresser une "recommandation" à la France pour l'inviter à se mettre en conformité avec la charte sociale.
Si personne ne conteste les faits, liés à une large insuffisance de construction de logements sociaux pendant vingt cinq ans, il sera impossible de rattraper le retard si dans le même temps les directives européennes sur le livret A assèchent les sources de financement du logement social.
De toute évidence, à Bruxelles, la main droite continue à ignorer ce que fait la main gauche.
Source Reuters
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