La Commission européenne vient de publier une recommandation visant à limiter la responsabilité civile des agents effectuant le contrôle légal des comptes des sociétés cotées dans l'UE. Cette recommandation a pour but de sécuriser l'activité des professionnels concernés et des cabinets d'audit.Cette décision fait suite à l'augmentation du nombre d'actions en responsabilité engagées contre ces agents, combinée à une couverture d'assurance insuffisante.
Selon Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du Marché intérieur et des services, "cette situation empêche l'établissement de nouveaux cabinets sur le marché de l'audit international, mais elle présente également une menace pour les cabinets existants". C'est pourquoi la Commission estime qu'il faut limiter la responsabilité des contrôleurs des comptes et des cabinets d'audit, y compris celle des contrôleurs des groupes.
Elle s'inscrit dans le cadre de l'harmonisation lancée par la directive (n°2006/43/CE) du 17 mai 2006 (actualité du 12/06/06).
Source : Communauté européenne
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